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Date de la décision 26 Septembre 2003
Numéro de décision T 0991/02 - 3.2.1
Numéro de la demande 96400411.3
IPC F16L11/12
Langue de procédure FR
Titre Tubes à base de polyamide pour transport d'essence
Demandeur Atofina
Opposant Degussa AG Intellectual Property Management Standort Marl
EMS-CHEMIE AG
Exergue
-
Articles et règles EPC . Art 111(1)
. R 29(2)
. R 67
Mots-clés
Renvoi de l'affaire en première instance (oui) - vice majeur
Rejet d'une requête sur le fondement de la règle 29(2) CBE nouvelle version - inapplicabilité de cette nouvelle disposition au cas d'espèce
Vice substantiel de procédure (oui) - remboursement de la taxe de recours (oui)
Décisions citées J 0007/87
Résumé:
La nouvelle règle 29(2) entrée en vigueur le 2 janvier 2002 ne s'applique qu'aux demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 51(4) CBE n'a pas encore été expédiée à cette date (voir décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 2001, article 2). Doit être annulée pour défaut de base légale une décision d'une Division d'opposition faisant application de cette nouvelle règle 29(2) CBE, alors que la notification selon la règle 51(4) CBE avait été émise avant 2 janvier 2002 (en l'espèce le 1er septembre 1998).

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