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Date de la décision
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22 Mars 1994
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Numéro de décision
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T 0440/91
- 3.3.1
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Numéro de la demande
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83200547.4
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Titre
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Sels d'acétylcystéine, leur préparation et leur utilisation
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Demandeur
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"Pharlyse", Société Anonyme
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Opposant
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Zambon Group S.p.A.
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Mots-clés
Détermination du problème technique
Prise en considération pour l'appréciation de l'activité
inventive d'avantages apportés ultérieurement, mais liés au
problème technique indiqué dans la demande telle que déposée
(oui)
Inventive step - problem and solution - reformulation of problem
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Résumé:
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La règle 27 CBE n'exclut pas que des avantages additionnels, non
indiqués dans la demande telle que déposée, mais qui concernent
un domaine d'utilisation qui s'y trouve cité, puissent être
fournis ultérieurement, comme justification de la brevetabilité
de l'invention dans le cadre de l'article 52(1) CBE, dès lors
que ces avantages ne changent pas le caractère de l'invention.
Ainsi, le caractère de l'invention n'est pas changé si le
problème technique spécifié dans la demande telle que déposée
est complété par de tels avantages, dès lors que l'homme du
métier pouvait les prendre en considération, à cause de leur
relation technique étroite avec le problème d'origine (point 4.1
des motifs).
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