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Date de la décision 03 Novembre 1998
Numéro de décision T 0223/97 - 3.2.1
Numéro de la demande 88400865.7
IPC F16L47/02
Langue de procédure FR
Titre Tubes à base de résine polyoléfinique pour la réalisation de canalisations, manchons pour leur assemblage, et procédé pour leur fabrication
Demandeur SOCIETE ALPHACAN
Opposant Mitsui Petrochemical Industries Ltd.
Exergue
-
Articles et règles EPC . Art 56
. Art 123(2)
. Art 123(3)
Mots-clés
Modifications des revendications - Admissibilité de deux nouvelles revendications indépendantes additionnelles (non)
Décisions citées G 0001/84
T 0295/87
T 0127/85
Résumé:
L'addition en opposition d'une ou de plusieurs revendications indépendantes, alors que la revendication principale mise en cause est maintenue, ne saurait être considérée comme une restriction apportée à cette revendication principale pour répondre au motif d'opposition invoqué à son encontre. Ces nouvelles revendications ne sont donc pas recevables, même si elles satisfont par ailleurs à la double condition posée par l'article 123 dans ses paragraphes 2 et 3 (voir point 2 des motifs).

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