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Date de la décision 15 Décembre 1989
Numéro de décision W 0007/89 - 3.3.1
Numéro de la demande -
IPC -
Langue de procédure FR
Titre -
Demandeur -
Opposant -
Exergue
-
Articles et règles EPC . Art 154(3)
PCT . Art 6
. Art 17(3)(a)
. R 13.1
. R 13.2
. R 40.1
. R 40.2(c)
Mots-clés
Invitation à payer fondée sur une objection d'absence d'unité de l'invention a priori et sur une allégation d'un manque de clarté
Décisions citées -
Résumé:
Le fait qu'un composé tel que défini dans une revendication est connu ou non ne saurait conduire à une interprétation différente et à un changement de catégorie de cette revendication (en l'espèce, interprétation d'une revendication de produit défini par son utilisation comme revendication d'utilisation) aux fins de l'examen de l'unité de l'invention conformément à l'article 17(3)a) PCT et ne saurait par conséquent être l'origine d'une quelconque obscurité susceptible d'affecter l'établissement du rapport de recherche (fait suite aux décisions W 0003/88 - 3.3.1 "Lubricants" et W 0031/88 - 3.3.1 "Béta-Bloquants")

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