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Date de la décision 29 Janvier 2007
Numéro de décision J 0015/05 - 3.1.01
Numéro de la demande 00907703.3
IPC F02M25/00
Langue de procédure FR
Titre Procédé et dispositif pour améliorer la combustion d'un moteur à combustion interne
Demandeur Boisset, Jean-Louis, et al
Opposant -
Exergue
-
Articles et règles EPC . Art 106
. Art 122
. R 65
. R 69
Mots-clés
Décision susceptible de recours (non)
Décisions citées J 0013/83
Résumé:
Une communication selon la Règle 69(1) CBE est une mesure procédurale intermédiaire que les demandeurs ont le droit de contester, dans les formes spécifiques prévues par l'alinéa (2) de la Règle. Ce n'est qu'après usage de cette faculté qu'intervient une décision de l'office susceptible de recours.

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