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EPO boards of appeal decision

Date de la décision 26 Avril 2007
Numéro de décision T 0227/03 - 3.3.10
Numéro de la demande 97401539.8
IPC A61K7/13
Langue de procédure FR
Titre Compositions pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques et procédé de teinture les mettant en oeuvre
Demandeur L'ORÉAL
Opposant KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
Henkel
Exergue
-
Articles et règles EPC . Art 54
Mots-clés
Requête principale et subsidiaire 1 : recevabilité (oui)
Nouveauté (non)
Requête subsidiaire 2 : recevabilité (non) - tardive - nouvelle situation quant à l'appréciation de la brevetabilité
Décisions citées G 0009/91
T 0840/93
T 0427/99
T 0153/85
T 0951/91
Résumé:
-

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