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EPO boards of appeal decision

Date de la décision 10 Mai 2007
Numéro de décision T 0651/03 - 3.3.10
Numéro de la demande 94402597.2
IPC A61K7/13
Langue de procédure FR
Titre Composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant un dérivé de paraphénylènediamine et un dérivé de méta-aminophenol, et procédé de teinture utilisant une telle composition
Demandeur L'ORÉAL
Opposant Bristol-Myers Squibb Company
Wella AG
HENKEL KGaA
KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
Exergue
-
Articles et règles EPC . Art 84
. Art 123(3)
Mots-clés
Requête principale : recevabilité (non) - tardive - pas clairement admissible - manque de clarté
Requête subsidiaire 1 : recevabilité (non) - tardive - pas clairement admissible - extension de la protection conférée par le brevet
Requête subsidiaire 2 : pas de compétence de la Chambre - prohibition de la reformatio in peius
Décisions citées G 0002/88
G 0009/91
T 0153/85
T 0301/87
T 0951/91
T 0840/93
T 0427/99
Résumé:
-

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