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EPO boards of appeal decision

Date de la décision : 19 Décembre 2007

Numéro de la décision : T 0915/04 - 3.3.06

Numéro de la demande : 95400804.1

Classe IPC : B01D3/42

Langue de procédure : FR

Titre Procédé et installation de séparation d'un mélange gazeux par distillation cryogénique
Demandeur L'AIR LIQUIDE, Société Anonyme pour l'Etude
Opposant Praxair Technology, Inc. LINDE AKTIENGESELLSCHAFT
Exergue -
Articles et règles EPC R 99(1)(c) EPC 1973 Art 54(1) EPC 1973 Art 54(2) EPC 1973 Art 56
Mots-clés Recevabilité du recours (oui) Nouveauté (oui) Activité inventive (non) : homme du métier serait arrivé nécessairement à l'objet revendiqué en suivant l'enseignement de l'art antérieur et en utilisant ses connaissances générales
Décisions citées T 0407/02
Résumé -

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