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EPO boards of appeal decision

Date de la décision : 14 Fevrier 2007

Numéro de la décision : T 0961/04 - 3.3.10

Numéro de la demande : 98962518.1

Classe IPC : A61K7/13

Langue de procédure : FR

Titre Composition tinctoriale contenant une laccase et procédés de teinture des fibres kératiniques la mettant en oeuvre
Demandeur L'ORÉAL
Opposant KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH Henkel Kommanditgesellschaft auf Aktien NOVOZYMES A/S
Exergue -
Articles et règles EPC Art 54 EPC Art 56 EPC Art 123(2)
Mots-clés Nouveauté (oui) : modification ciblée d'un exemple au vu de l'enseignement général - non divulguée Activité inventive (non) - solution découle de façon évidente de l'art antérieur
Décisions citées -
Résumé -

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