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EPO boards of appeal decision

Date de la décision : 25 Mai 2007

Numéro de la décision : W 0021/04 - 3.2.07

Numéro de la demande : PCT/FR0301417

Classe IPC : C03B33/033

Langue de procédure : FR

Titre Vitrage découpe sans rompage
Demandeur Saint-Gobain Recherche
Opposant -
Exergue -
Articles et règles EPC Art 154(3) PCT Art 5 Art 6 Art 34(3)(a) Art 34(4)(a)(ii) R 13.1 R 13.2 R 40 R 68.3(c)
Mots-clés Défaut d'unité d'invention à cause de l'omission d'une caractéristique dans les revendications telles qu'elles ont été considerées par L'ACEPI du fait d'un manque de clarté et de fondement sur la description (non) Remboursement de deux taxes additionnelles d'examen (oui) Remboursement de la taxe de réserve (oui)
Décisions citées W 0031/88 W 0007/89 W 0059/90 W 0009/02
Résumé -

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